Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Identité du développeur et champ d’application

1.1 L’application est fournie et exploitée par l’entité Civic Quiz France - CQF (JOYAPP) (ci-après « le développeur » ou « nous ») affichée sur la page de l'application (App Store / Google Play Store).

1.2 Cette clause s'applique à toutes les versions, fonctionnalités et contenus numériques de “Civic Quiz FR Révision Civique” (CQF) disponibles sur les plateformes officielles.

1.3 Ces conditions constituent la CGU et la CGV. Elles se complètent par la Politique de confidentialité et les Mentions légales. En cas de contradiction, on retient l’interprétation la plus favorable aux droits impératifs de l’utilisateur prévaut.

2. Définitions

• Utilisateur / Vous : toute personne physique qui télécharge ou utilise l’application.
• Consommateur : utilisateur agissant à des fins non professionnelles (au sens du droit français/UE de la consommation).
• Contenu numérique / service numérique : banque de questions, explications, fonctionnalités d’apprentissage, documents affichés au sein de l’application.
• Lifetime (accès à vie) : droit d’usage débloqué après un paiement unique (voir article 7).
• Abonnement : mode de tarification périodique ou à renouvellement automatique éventuellement introduit ultérieurement (voir article 9).
• Prestataires tiers : Apple App Store, Google Play Store, Apple In-App Purchase, Google Play Billing, et tout service de gestion des commandes/reçus (ex. RevenueCat).

3. Acceptation des conditions

3.1 Télécharger, installer, accéder ou utiliser CQF signifie que vous acceptez ces conditions. Si ce n’est pas le cas, cessez d’utiliser et désinstallez l’application.

3.2 Les mineurs doivent utiliser l’application avec l’accord et la supervision de leurs représentants légaux.

4. Contenu du service et déclaration non officielle

4.1 CQF propose des exercices, des explications de questions, des documents d’étude et des outils d’aide pour préparer les examens de citoyenneté française.

4.2 CQF est un outil indépendant, non affilié au gouvernement français, au ministère de l’Intérieur ou à une institution officielle. Le contenu n’a qu’une valeur pédagogique et ne remplace pas les sources officielles.

4.3 Note sur la disponibilité : Les catégories (ex. CSP, CR, NAT) mentionnées sur les écrans promotionnels ou dans l'interface peuvent inclure des modules en cours de développement. Seuls les contenus effectivement accessibles dans les sections de pratique au moment de l'utilisation constituent le service livré.

5. Conditions techniques, compatibilité et accès

5.1 L’application nécessite un appareil compatible iOS/iPadOS ou Android. La configuration exacte dépend de la fiche de la plateforme (App Store / Google Play). Une connexion réseau peut être nécessaire pour télécharger/mettre à jour la banque de questions, accéder à des liens ou vérifier l’état d’un achat.

5.2 Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l’application en service, mais ne garantissons ni disponibilité continue, ni absence d’erreur. Les interruptions liées à une mise à jour système, aux règles de la plateforme, à des services tiers ou à un cas de force majeure seront réparées dans la mesure du possible.

6. Comptes, appareils et restauration des achats

6.1 Les droits liés aux achats sont rattachés au même Apple ID ou Compte Google. Vous pouvez restaurer vos achats sur vos propres appareils connectés au même compte (selon les capacités du système Apple/Google).

6.2 En cas de changement de terminal ou de réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer les achats (Restore Purchases) » si disponible ou signalez un problème via l’application.

7. Prix, paiement, fourniture et remboursement (Licence Lifetime)

7.1 Les prix affichés dans l’application sont ceux présentés sur la page d d’achat de la plateforme (App Store / Google Play) et peuvent varier selon les taxes, la région ou la devise.

7.2 Toutes les transactions sont traitées via Apple App Store / Apple In-App Purchase ou Google Play Store / Google Play Billing. Nous n’avons pas accès à vos données bancaires ou mot de passe.

7.3 Après paiement, le contenu ou les droits correspondants sont débloqués immédiatement (prestation exécutée immédiatement).

7.4 La politique de remboursement est gérée par Apple ou Google selon votre appareil. Pour toute demande, adressez-vous aux canaux officiels de la plateforme concernée et tenez compte de sa décision finale.

7.5 Droit de rétractation (UE/FR) : En vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours de rétractation. Toutefois, pour un contenu numérique sans support matériel et lorsque vous acceptez explicitement l’exécution immédiate en renonçant à ce droit, l’exception s’applique.

7.6 Stockage local et protection des données (RGPD) : Conformément au RGPD, toutes les données de progression, réglages et historiques d'apprentissage sont stockés exclusivement sur la mémoire locale de votre appareil. Si vous désinstallez l'application ou effacez manuellement les données système sans sauvegarde préalable, le développeur n'a techniquement aucun moyen de restaurer votre progression.

7.7 Continuité de service et limites de responsabilité : Le développeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès ou de restauration des achats résultant d’un cas de force majeure ou d’une interruption de service chez nos prestataires critiques (Apple App Store Connect, Google Play Console, RevenueCat, etc.).

8. Portée des mises à jour, fréquence et limites

8.1 Après l’achat du Lifetime, les évolutions garanties concernent uniquement la banque de questions (ajout de questions, corrections, optimisation des explications, ajustements conformément aux programmes officiels, etc.).

8.2 Le calendrier et la cadence des mises à jour dépendent de la planification produit, des ressources disponibles et des exigences réglementaires. Aucune fréquence fixe ni échéance précise n’est promise.

8.3 Les documents pédagogiques (PDF, liens) peuvent évoluer ; cela ne crée pas d’obligation de livraison continue.

8.4 Des changements importants des politiques officielles ou du cadre d’examen peuvent entraîner un décalage temporaire. Nous faisons notre possible pour actualiser, sans promettre de délai.

8.5 Obligations légales de mise à jour (conformité) : Certaines règles françaises/UE imposent la fourniture de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Si vous refusez ou retardez l’installation des mises à jour essentielles, nous pourrions ne pas être responsables des conséquences.

9. Réserves concernant les abonnements futurs

9.1 Nous pouvons proposer un abonnement pour de nouveaux modules, des fonctions avancées ou de nouveaux contenus.

9.2 Votre accès Lifetime aux banques de questions actuelles ne sera pas retiré ; les fonctionnalités liées à un abonnement futur pourraient nécessiter un achat distinct.

10. Garantie légale de conformité (EU/FR)

10.1 Le Code de la consommation français impose la conformité du contenu numérique/service au contrat. En cas de non-conformité, vous pouvez demander la mise en conformité sans frais.

11. Mentions sur les contenus partenaires

L’application peut afficher des contenus promotionnels ou des espaces partenaires. Ces éléments sont informatifs et ne constituent pas un engagement de notre part.

12. Règles d’usage et comportements interdits

Sont strictement interdits :

• Copier, extraire massivement, scraper ou redistribuer les banques de questions.
• Réverser l’ingénierie, décompiler ou contourner les protections payantes.
• Utiliser l’application à des fins illégales.

13. Propriété intellectuelle

13.1 L’interface, le code, les traductions, les analyses et la compilation des contenus sont protégés par le droit d’auteur.

13.2 Les documents tiers (PDF, liens) appartiennent à leurs titulaires ; leur disponibilité n’est pas garantie de façon permanente.

14. Avertissement et limitation de responsabilité

14.1 L’application ne garantit aucun résultat d’examen. L'utilisateur est seul responsable de sa préparation.

14.2 Dans la limite permise par la loi, nous excluons les dommages indirects.

15. Modification des conditions

Nous pouvons actualiser ces conditions. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation des nouvelles conditions.

16. Loi applicable et règlement des litiges

Le droit français s’applique. En cas de litige, contactez yiconseil@orange.fr pour tenter un règlement amiable.

17. Contact

E-mail Support / Juridique : yiconseil@orange.fr

Dernière mise à jour : 09/01/2026 (v1.0)