CGUV

Entrée en vigueur : 02/04/2026

Version : v1.2

Cette clause s'applique à toutes les versions, fonctionnalités et contenus numériques de “Civic Quiz FR Révision Civique” (CQF) disponibles sur l'App Store et le Google Play Store.

1. Identité du développeur et champ d’application

1.1 Responsable du service

L’application est fournie et exploitée par le développeur affiché sur la page de l'application (ci-après « le développeur » ou « nous »). Les informations publiques issues de cette page font foi.

1.2 Portée

Les présentes CGUV constituent :

• les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) définissant les règles d’utilisation de l’application ;
• les Conditions Générales de Vente (CGV) encadrant la cession des contenus/services numériques payants.

Elles forment un ensemble contractuel avec la Politique de confidentialité et les Mentions légales. En cas de conflit, l’interprétation la plus favorable aux droits impératifs de l’utilisateur prévaut.

2. Définitions

• Utilisateur / Vous : toute personne physique qui télécharge ou utilise l’application ;
• Consommateur : utilisateur agissant à des fins non professionnelles (au sens du droit français/UE de la consommation) ;
• Contenu numérique / service numérique : banque de questions, explications, fonctionnalités d’apprentissage, documents affichés au sein de l’application (soumis aux règles du Code de la consommation sur les contrats de contenus/services numériques) ;
• Lifetime (accès à vie) : droit d’usage débloqué après un paiement unique (voir article 7) ;
• Abonnement : mode de tarification périodique à renouvellement automatique actuellement disponible (voir article 9) ;
• Prestataires tiers : Apple App Store, Google Play Store, Apple In-App Purchase, Google Play Billing, et tout service de gestion des commandes/reçus (ex. RevenueCat).

3. Acceptation des conditions

3.1 Télécharger, installer, accéder ou utiliser l’application vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. En cas de désaccord, cessez immédiatement d’utiliser et désinstallez l’application.

3.2 Les mineurs doivent utiliser l’application avec l’accord et sous la surveillance de leur représentant légal.

4. Contenu du service et déclaration non officielle

4.1 Contenu du service

L’application propose des exercices, une banque de questions, des explications, des ressources pédagogiques et des aides à l’apprentissage liées à l’examen civique français (selon ce qui est effectivement proposé dans l’application).

4.2 Déclaration non officielle

CQF est un outil indépendant de préparation et n’est affilié ni au Gouvernement français, ni au Ministère de l’Intérieur, ni à aucune autorité officielle. Les contenus sont fournis à titre indicatif et ne sauraient être considérés comme officiels. Les informations officielles doivent être consultées via les canaux du Gouvernement.

5. Conditions techniques, compatibilité et accessibilité

5.1 Appareils et systèmes

L’application nécessite un appareil compatible iOS/iPadOS ou Android. La configuration exacte dépend de la fiche de la plateforme (App Store / Google Play). Une connexion réseau peut être requise pour télécharger/mettre à jour la banque de questions, accéder à des liens ou vérifier l’état d’un achat.

5.2 Disponibilité du service

Nous faisons des efforts raisonnables pour maintenir l’application en service, mais ne garantissons ni disponibilité continue, ni absence d’erreur. Les interruptions liées à une mise à jour système, aux règles de la plateforme, à des services tiers ou à un cas de force majeure seront réparées dans la mesure du possible.

6. Comptes, appareils et restauration des achats

6.1 Les droits liés aux achats sont rattachés au même Apple ID ou Compte Google. Vous pouvez restaurer vos achats sur vos propres appareils connectés au même compte (selon les capacités du système Apple/Google).

6.2 En cas de changement de terminal ou de réinstallation, utilisez la fonction « Restaurer les achats (Restore Purchases) » si disponible ou signalez un problème via l’application.

7. Prix, paiement, fourniture et remboursement (Lifetime et abonnement mensuel)

7.1 Affichage des prix

Au moment de la version v1.2 (entrée en vigueur le 02/04/2026), les prix de référence sont : 4,99 €/mois pour l’abonnement mensuel et 12,99 € en paiement unique pour le Lifetime. Le prix réellement facturé peut varier selon les taxes, la région, la devise et les règles de la plateforme.

7.2 Paiement et entité transactionnelle

Toutes les transactions sont traitées via Apple App Store / Apple In-App Purchase ou Google Play Store / Google Play Billing. Nous n’avons pas accès à vos données bancaires ou mot de passe.

7.3 Livraison numérique

Une fois le paiement validé, le contenu ou les droits correspondants sont débloqués immédiatement (prestation exécutée immédiatement).

7.4 Remboursements

La politique de remboursement est gérée par Apple ou Google selon votre appareil. Pour toute demande, adressez-vous aux canaux officiels de la plateforme concernée et tenez compte de sa décision finale.

7.5 Droit de rétractation (UE/FR)

En vente à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours de rétractation. Toutefois, pour un contenu numérique sans support matériel et lorsque vous acceptez explicitement l’exécution immédiate en renonçant à ce droit, l’exception s’applique. Les conditions et preuves relèvent de la procédure d’achat de la plateforme (Apple/Google) ; en cas de litige, les règles applicables à la transaction font foi.

7.6 Stockage local et protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), toutes les données de progression, réglages et historiques d'apprentissage sont stockés exclusivement sur la mémoire locale de votre appareil. En conséquence, si vous désinstallez l'application ou effacez manuellement les données système sans sauvegarde préalable, le développeur n'a techniquement aucun moyen de restaurer votre progression. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée au motif d'une perte d'exploitation ou de données imputable à une manipulation de l'utilisateur.

7.7 Continuité de service et limites de responsabilité

(a) Exclusion pour force majeure et tiers : Le développeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès ou de restauration des achats résultant d’un cas de force majeure ou d’une interruption de service chez nos prestataires critiques (Apple App Store Connect, Google Play Console, RevenueCat, etc.). Dans ces situations, aucune demande de remboursement ne sera recevable.

(b) Anomalies logicielles internes : Par dérogation, si une perte de droits ou de données est la conséquence directe et exclusive d’un défaut substantiel (bug) introduit par une mise à jour de l’application elle-même, le développeur s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour restaurer l’accès ou, à défaut d’une solution technique dans un délai raisonnable, à faciliter la procédure de médiation ou de remboursement conformément aux règles de la garantie légale de conformité (Art. L. 224-25-12 du Code de la consommation).

8. Portée des mises à jour, fréquence et limites

8.1 Portée des mises à jour promises

Après l’achat du Lifetime, les évolutions garanties concernent uniquement la banque de questions (ajout de questions, corrections, optimisation des explications, ajustements conformément aux programmes officiels, etc.).

8.2 Fréquence et calendrier décidés par le développeur

Le calendrier et la cadence des mises à jour dépendent de la planification produit, des ressources disponibles et des exigences réglementaires. Aucune fréquence fixe ni échéance précise n’est promise.

8.3 Contenus pédagogiques et partenaires

Les documents (PDF, liens) ou contenus fournis par des partenaires peuvent faire l’objet de modifications, remplacements ou suppressions pour des raisons contractuelles, de droits ou de conformité. Ces ajustements ne constituent pas une obligation contractuelle de livraison ; la disponibilité permanente n’est pas garantie.

8.4 Changements majeurs des politiques ou de l’examen

Lorsqu’une évolution substantielle du cadre officiel (politiques, format, critères d’évaluation, programmes ou procédures) survient, un écart temporaire peut apparaître. Nous ferons des efforts raisonnables pour actualiser le contenu, sans promettre de délai précis ni garantir les résultats d’apprentissage ou d’examen, sous réserve des droits légaux impératifs.

8.5 Obligations légales de mise à jour (conformité)

Certaines règles françaises/UE imposent la fourniture de mises à jour nécessaires au maintien de la conformité. Si vous refusez ou retardez l’installation des mises à jour essentielles malgré une information claire de notre part, nous pourrions ne pas être responsables des conséquences de cette non-conformité.

9. Abonnement en vigueur et droits acquis

9.1 Offre actuellement proposée

Au moment de la version v1.2 (entrée en vigueur le 02/04/2026), l’application propose :

• un abonnement mensuel de référence à 4,99 €/mois ;
• un achat Lifetime (paiement unique) de référence à 12,99 €.

Les prix réellement facturés peuvent varier selon le pays/la région, la devise, les taxes locales et les règles de la plateforme (App Store / Google Play).

9.2 Protection des détenteurs Lifetime acquis antérieurement

Les utilisateurs ayant acheté l’offre Lifetime avant la révision tarifaire conservent leur accès à vie sur le périmètre acheté. Aucun surcoût rétroactif ne s’applique à ces droits déjà acquis.

9.3 Partage familial Apple (iOS)

L’abonnement mensuel est compatible avec le Partage familial Apple lorsque cette option est activée et éligible côté App Store Connect. La disponibilité effective dépend des règles Apple (compte, pays/région, éligibilité du foyer) et peut évoluer.

9.4 Modalités de l’abonnement

Toutes les opérations d’abonnement (achat, renouvellement, annulation, remboursement, essai gratuit) sont gérées par la plateforme (App Store / Google Play) selon ses règles.

10. Garantie légale de conformité (France/UE)

10.1 Obligations et durée

Dans le cadre du Code de la consommation, les professionnels doivent fournir des contenus/services numériques conformes au contrat ; pour une prestation unique, la responsabilité s’exerce pendant deux ans à compter de la remise du contenu lorsqu’un défaut de conformité est constaté (selon texte et jurisprudence applicables).

10.2 Solutions

En cas de non-conformité, le consommateur peut exiger la mise en conformité dans un délai raisonnable et sans frais ; dans certaines situations, une réduction du prix ou la résolution du contrat peut être demandée (sous réserve des conditions légales).

11. Affichage de partenaires/publicité (le cas échéant)

L’application peut afficher des partenaires ou contenus sponsorisés. Ces affichages sont purement informatifs et ne constituent ni une recommandation, ni une garantie, ni un engagement envers ces tiers. Tout litige résultant d’une interaction entre l’utilisateur et un partenaire est à régler directement entre eux.

12. Règles d’usage et comportements interdits

Comportements proscrits (liste non exhaustive) :

• Copier, extraire, utiliser des robots ou créer des applications miroir, API de banque de questions ou produits de redistribution ;
• Effectuer de l’ingénierie inverse, du déballage, de l’injection ou contourner les protections d’accès/paiment ;
• Utiliser l’application à des fins illicites ou portant atteinte aux droits d’autrui ;
• Perturber son fonctionnement ou attaquer des services tiers (dont Apple).

En cas de violation grave, nous pouvons limiter l’accès, suspendre les services ou engager des actions légales. Nous nous réservons le droit d’indemnisation en cas de dommages, y compris frais d’avocat, pertes de retrait, réclamations, etc.

13. Propriété intellectuelle et contenus tiers

13.1 Nos droits

L’UI, le code, les traductions, les analyses originales et l’organisation du contenu sont protégés par le droit d’auteur ; la structure de la banque de questions peut également bénéficier de droits sui generis. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.

13.2 Informations officielles ouvertes

Nous référencions uniquement des informations officielles accessibles publiquement (programmes, exemples, pages publiques) et mentionnons la source et la date lorsque c'est applicable ; nous ne revendiquons pas l’usage de jeux de données Etalab / Licence Ouverte.

13.3 Contenus tiers (PDF, liens)

Ces documents appartiennent à leurs auteurs. En cas de modification des autorisations ou de retrait, nous pouvons remplacer ou retirer les contenus sans garantir leur disponibilité continue.

13.4 Notification d’atteinte aux droits

Pour toute contestation, écrivez à yiconsei@orange.fr avec les justificatifs de droit, l’emplacement du contenu et vos coordonnées. Nous vérifierons et prendrons les mesures appropriées (correction, suppression, retrait).

14. Limitation de responsabilité (dans les limites légales)

14.1 Aucun résultat garanti

L’application ne garantit pas le succès à un examen ni l’issue d’une demande d’immigration, de séjour ou de naturalisation. Vous devez vous fier aux informations officielles et prendre vos décisions en connaissance de cause.

14.2 Dommages indirects exclus

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, tels que perte de profits, d’opportunités ou préjudice moral.

14.3 Force majeure

En cas de force majeure (panne réseau majeure, interruption de services Apple/tiers, intervention publique, catastrophe naturelle, etc.), nous ne pourrons être tenus responsables des retards ou manquements, dans le respect des obligations légales.

Certaines limitations sont excluses par la loi française/UE lorsqu’elles concernent les consommateurs : elles n’opèrent que dans les limites permises.

15. Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour des raisons juridiques ou d’évolution produit. Les changements importants seront publiés dans l’application avec la date d’entrée en vigueur ; la poursuite de l’utilisation vaut acceptation, sauf obligation légale de recueillir un nouvel accord.

16. Droit applicable et litiges

16.1 Droit applicable

Le droit français s’applique en principe. Si vous êtes consommateur dans l’UE, vous conservez les droits imposés par les règles impératives de votre pays de résidence.

16.2 Résolution des litiges

En cas de différend, tentez d’abord une résolution amiable via yiconseil@orange.fr. À défaut, les juridictions compétentes de votre lieu de résidence sont habilitées à connaître du litige.

17. Contacts

• Assistance clientèle : yiconseil@orange.fr
• Service juridique / notifications de violation : yiconseil@orange.fr
• Par Courrier: YI CONSEIL 14 BD JOSEPHINE BAKER 94350 FRANCE

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