Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV)

1. Identité du Développeur et Champ Contractuel

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») forment un contrat juridique contraignant entre la société MTech France (ci-après « l'Éditeur » ou « nous ») et toute personne physique (ci-après « l'Utilisateur » ou « Vous ») qui télécharge, installe, accède ou souscrit des achats intégrés au sein de l'application mobile « Civic Quiz France » (ci-après « l'Application » ou « CQF »).

L'Application est distribuée officiellement sous la marque JOYAPP sur l'Apple App Store (pour terminaux iOS/iPadOS) et sous la marque BlackCube technologies sur le Google Play Store (pour terminaux Android).

Les présentes CGUV régissent à la fois les règles d'utilisation de l'Application (CGU) et les conditions financières de souscription aux fonctionnalités numériques payantes (CGV), en conformité avec les dispositions impératives du Code de la consommation français et du droit de l'Union européenne.

2. Définitions Contractuelles

• Utilisateur / Vous : Toute personne physique accédant à l'Application ou souscrivant à ses services.
• Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (au sens de l'Article liminaire du Code de la consommation).
• Contenu Numérique / Service Numérique : Banques de questions, examens blancs, explications mnémotechniques, fiches de révision, traductions et fonctionnalités pédagogiques intégrées dans l'Application.
• Accès à Vie (Lifetime) : Licence d'utilisation numérique débloquée pour la durée de vie commerciale de l'Application après un paiement unique forfaitaire.
• Abonnement : Formule tarifaire périodique à tacite reconduction (ex. abonnement mensuel) donnant accès aux contenus premium pendant la durée de souscription active.
• Plateformes / Prestataires Tiers : Apple Inc. (Apple App Store, Apple In-App Purchase), Google LLC (Google Play Store, Google Play Billing), et leurs passerelles techniques de gestion des reçus d'achat (ex. RevenueCat).

3. Acceptation des Conditions & Utilisation par les Mineurs

Le téléchargement, l'installation, l'ouverture ou l'utilisation de l'Application emporte votre acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser toute utilisation et désinstaller l'Application de votre appareil.

L'Application est destinée aux candidats préparant les examens civiques. Si l'Utilisateur est mineur, il déclare utiliser l'Application sous la surveillance et avec l'autorisation préalable de son représentant légal.

4. Statut Non Officiel, Outil Indépendant & Absence Totale de Garantie de Résultat

5. Origine des Questions d'Entraînement et Retours d'Examen Partagés

L'Application propose des parcours d'apprentissage, des quiz thématiques et des examens blancs s'appuyant sur plusieurs sources :

• Retours d'expérience communautaires : Les questions désignées comme « questions réelles », « questions mémorisées » ou « retours d'examen » proviennent exclusivement de témoignages, de partages volontaires d'utilisateurs et de retours d'expérience de candidats ayant passé l'examen officiel, collectés sur les réseaux et forums publics.
• Caractère d'entraînement et non-identité absolue : Ces questions constituent des simulations et des reconstitutions pédagogiques approximatives. L'Éditeur ne garantit aucunement que les questions posées lors de votre examen officiel seront strictement identiques en termes de formulation, de choix de réponses ou de barème.
• Évolution permanente des banques d'examen : Les autorités et centres agréés peuvent modifier, renouveler ou adapter leurs banques d'évaluation à tout moment et sans préavis. Nos contenus sont fournis à titre de révision et ne constituent pas une divulgation illicite de sujets sous secret d'examen.

6. Architecture « Local-First » & Stockage des Données

Conformément au principe de minimisation des données du RGPD, l'Application fonctionne selon une architecture 100% locale (« Local-First ») :

• Aucun compte utilisateur en ligne n'est requis ;
• Toutes les données de progression, notes d'examens blancs, carnets d'erreurs, favoris et préférences sont enregistrés exclusivement dans le bac à sable local (Sandbox) de votre appareil ;
• L'Éditeur n'héberge et ne synchronise aucune de vos données d'apprentissage sur des serveurs distants.

7. Exonération Totale de Responsabilité relative aux Données Locales et Suppressions

8. Conditions Techniques, Compatibilité et Disponibilité

L'Application nécessite un terminal compatible iOS/iPadOS ou Android disposant d'un système d'exploitation à jour. Une connexion Internet active est requise pour le téléchargement initial, la vérification des droits d'achat avec Apple/Google et les mises à jour de contenu.

L'Éditeur s'efforce de maintenir une disponibilité optimale de l'Application mais n'est tenu qu'à une obligation de moyens. L'accès peut être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, d'évolution logicielle ou en cas de dysfonctionnement imputable aux réseaux de télécommunication ou aux plateformes Apple/Google.

9. Comptes Stores, Restauration des Achats Non-Consommables & Partage Familial

• Rattachement au compte Store : Les droits d'achat sont directement rattachés à votre compte Apple ID ou compte Google.
• Restauration des achats non-consommables : En cas de réinstallation ou de changement de terminal sous le même compte Apple ID ou Google, vous pouvez restaurer votre accès aux fonctionnalités non-consommables débloquées (notamment l'offre Lifetime) via le bouton « Restaurer les achats » intégré dans l'Application.
• Partage familial Apple (Family Sharing) : Lorsque cette fonctionnalité est activée et éligible sur l'App Store Connect, l'abonnement peut être partagé avec les membres de votre groupe familial Apple selon les règles et conditions imposées par Apple.

10. Prix, Commandes In-App, Rétractation et Réserve de Modification Tarifaire

• Grille tarifaire de référence : À titre indicatif, les offres actuelles comportent un Abonnement Mensuel à 4,99 € / mois et un Accès à Vie (Lifetime) sur l'Apple App Store à 14,99 € (achat unique). Des offres équivalentes sont proposées sur le Google Play Store.
• Non-garantie de parité tarifaire stricte : Bien que l'Éditeur s'efforce d'aligner les prix, une parité absolue n'est pas garantie entre l'Apple App Store et le Google Play Store, ni entre différentes zones monétaires ou fiscales, en raison des variations de taux de change, des taxes locales (TVA), des frais de traitement des plateformes et des paliers tarifaires imposés par Apple et Google.
• Droit discrétionnaire de modification des prix : L'Éditeur se réserve expressément le droit de modifier, réajuster ou revaloriser les prix de ses formules d'abonnement et de ses offres Lifetime à tout moment pour les achats futurs.
• Garantie des droits acquis : Toute modification tarifaire ultérieure est sans incidence rétroactive sur les utilisateurs ayant préalablement acheté une offre Lifetime ou pour les périodes d'abonnement déjà acquittées.
• Renonciation expresse au droit de rétractation (Contenu numérique à exécution immédiate) : Conformément à l'Article L. 221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En validant votre achat in-app, vous consentez à l'accès immédiat aux contenus premium.
• Gestion des remboursements : Les transactions étant conclues avec Apple ou Google, les demandes de remboursement relèvent de la compétence exclusive et des politiques officielles d'Apple ou de Google.

11. Mises à Jour Réglementaires de la Banque de Questions et Impact sur la Progression

L'Éditeur met régulièrement à jour ses banques de questions pour intégrer les évolutions des arrêtés ministériels et des programmes officiels :

• Impact technique des mises à jour : En l'absence de synchronisation cloud, lors de l'ajout de nouvelles questions, du retrait de notions obsolètes ou d'un réindexage de modules, certains pourcentages de progression ou statistiques peuvent être recalculés localement.
• Obligation de moyens : L'Éditeur déploie tous les efforts techniques raisonnables pour préserver l'intégrité de votre progression lors des mises à jour, sans pouvoir garantir l'absence totale d'impact sur les compteurs locaux en cas de refonte majeure.

12. Garantie Légale de Conformité des Contenus Numériques

Conformément aux Articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité pour les contenus numériques et services numériques fournis.

L'Éditeur s'engage à fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période contractuelle. Si l'Utilisateur n'installe pas les mises à jour requises dans un délai raisonnable après en avoir été informé, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'un quelconque défaut de conformité résultant exclusivement de ce défaut de mise à jour.

13. Propriété Intellectuelle & Protection Sui Generis de la Base de Données

L'Application constitue une œuvre originale de l'esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle français et les conventions internationales sur le droit d'auteur :

• Éléments logiciels et graphiques : L'interface utilisateur (UI), l'expérience utilisateur (UX), les animations, la logique applicative, les algorithmes de révision mnémotechnique et les traductions multilingues sont la propriété exclusive de MTech France.
• Protection spécifique de la base de données : La banque commerciale de questions bénéficie de la double protection du droit d'auteur et du droit sui generis des producteurs de bases de données (Articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
• Interdictions strictes : Toute extraction substantielle, aspiration automatisée (scraping), copie, décompilation, ingénierie inverse, rétro-ingénierie, republication ou intégration dans des applications tierces, sites web ou jeux de données d'entraînement pour modèles d'intelligence artificielle est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

14. Règles d'Usage et Comportements Interdits

L'Utilisateur s'interdit formellement de :

• Contourner, altérer ou tenter de déjouer les mécanismes de sécurité, les paywalls ou les contrôles de validation de reçu in-app ;
• Utiliser des robots, scripts automatisés ou aspirateurs de données pour extraire le contenu de l'Application ;
• Revendre, sous-licencier, louer ou distribuer commercialement l'Application ou ses contenus à des tiers ;
• Utiliser l'Application d'une manière susceptible d'endommager, de surcharger ou de compromettre les serveurs ou les réseaux de nos partenaires tiers (notamment Apple et Google).

15. Limitation de Responsabilité & Force Majeure

Dans toute la mesure permise par la législation applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, préjudices moraux, ou frais engagés dans le cadre de démarches administratives ou d'inscriptions à des sessions d'examen.

L'Éditeur ne pourra être tenu pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un cas de force majeure tel que défini par l'Article 1218 du Code civil et la jurisprudence française (notamment interruption générale des réseaux de télécommunication, pannes majeures des serveurs d'Apple ou de Google, cyberattaques massives ou catastrophes naturelles).

16. Modification des CGUV

L'Éditeur se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes CGUV à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques. Les CGUV à jour sont consultables en permanence au sein de l'Application et sur le site officiel avec indication de la version et de la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de l'Application après publication des modifications vaut acceptation de ces dernières.

17. Droit Applicable, Médiation et Juridictions Compétentes

Les présentes CGUV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

En cas de différend ou de contestation, l'Utilisateur consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable en contactant notre service client à contact@mtechparis.com.

Conformément aux Articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents du ressort du domicile de l'Utilisateur consommateur seront seuls habilités à trancher le litige.

18. Contact et Service Client