Mentions Légales

Date d’entrée en vigueur : 02/04/2026

La présente notice s’applique à toutes les versions et contenus de « Civic Quiz France » (CQF, ci-après « l’application ») publiés sur l’App Store.

Nature de l’application et non-affiliation (très important)

1.1 Développement indépendant et absence d’affiliation

L’application est un outil d’aide à la préparation développé de manière indépendante. Elle n’est affiliée ni au gouvernement français, ni au Ministère de l’Intérieur, ni à aucune autorité administrative officielle, et ne représente pas leurs positions.

(Pour éviter toute confusion : les noms, sigles, icônes ou la présentation des pages ne doivent pas être interprétés comme un appui officiel.)

1.2 Pas d’information officielle ni d’avis juridique

Tous les contenus (questions, analyses, documents, liens, rappels, etc.) sont fournis à des fins de référence et d’apprentissage uniquement ; ils n’ont pas de valeur officielle et ne constituent pas un avis juridique, ni un conseil en immigration/séjour/naturalisation, ni une orientation administrative. Les informations officielles doivent être vérifiées via les canaux officiels (Ministère de l’Intérieur, Service-Public, etc.).

Propriété intellectuelle et réserves de droits (double protection droit d’auteur + base de données)

2.1 Contenus originaux (protection par le droit d’auteur)

Sauf mention expresse d’une source tierce, les éléments suivants sont protégés :

• design UI/UX, éléments graphiques et mise en page ;
• code, logique, structure de la banque de questions et organisation des contenus ;
• traductions de questions, créations originales, analyses approfondies, parcours d’apprentissage et conception éditoriale ;
• nom de la marque, signes distinctifs, textes in-app (et, le cas échéant, marques ou signes commerciaux).

Sans autorisation écrite du titulaire des droits, il est interdit de procéder à toute extraction, copie, miroir, adaptation, compilation, diffusion, vente, location, sous-licence, redistribution secondaire, ou d’utiliser ces contenus pour entraîner/alimenter des produits de QCM tiers.

2.2 Protection spécifique de la banque de questions en tant que « base de données »

La banque de questions et sa structure peuvent constituer une « base de données » bénéficiant :

• de la protection du droit d’auteur pour la structure originale et la sélection/organisation ; et
• du droit sui generis du producteur de base de données : le producteur peut interdire l’« extraction » ou la « réutilisation » de tout ou partie substantielle de la base.

En conséquence, toute extraction massive, export, réédition, fourniture d’API, ou création d’application miroir/banque de questions clonée peut constituer une violation/infraction.

2.3 Mesures techniques et règles de plateforme

Toute tentative de contourner un paywall, une vérification de reçu, un contrôle d’accès, une protection anti-scraping, ou de pratiquer l’ingénierie inverse, le déballage, l’injection ou l’extraction automatisée de contenus est interdite ; nous nous réservons le droit de prendre des mesures techniques, de demander le retrait, d’envoyer des mises en demeure ou d’engager des actions civiles.

Utilisation des informations officielles et contenus publics

3.1 Programmes officiels / informations publiques

Certains points et structures thématiques s’appuient sur des informations, programmes, exemples ou documents officiels publiquement accessibles. Nous respectons les règles de citation et de réutilisation des informations publiques et, lorsque possible, indiquons la source et la date de mise à jour.

3.2 Référence à des informations officielles uniquement

L’application se fonde uniquement sur des informations officielles accessibles au public (programmes, pages d’exemple, etc.) et, lorsque possible, en mentionne la source et la date ; elle ne revendique pas l’usage de jeux de données Etalab/Licence Ouverte.

Matériels tiers (PDF/liens/ressources communautaires) : droits et retrait

4.1 Droits d’auteur

Des supports d’apprentissage tiers (PDF, liens, partages communautaires, etc.) peuvent être affichés. Les droits appartiennent à leurs auteurs. L’application se limite à la présentation/indexation pour faciliter l’apprentissage et ne constitue pas une autorisation officielle ou permanente.

4.2 Variabilité

Ces ressources peuvent être remplacées, modifiées ou retirées pour des raisons de droits, d’expiration d’autorisation, de demande du titulaire, de conformité ou de politique de plateforme. Nous pouvons les ajuster sans préavis et ne garantissons pas leur disponibilité continue.

4.3 Notification et traitement (Notice & Takedown)

Si vous estimez qu’un contenu porte atteinte à vos droits, veuillez fournir :

• une preuve d’identité du titulaire (personne/organisation) ;
• une preuve de titularité ou la chaîne d’autorisation (lien original, enregistrement, contrat de licence, etc.) ;
• l’emplacement du contenu incriminé (page, titre, capture, chemin) ;
• vos coordonnées et une déclaration d’authenticité.

Après réception d’un dossier complet, nous vérifierons et pourrons corriger, retirer, déréférencer ou bloquer les liens.

Contact : contact@yiconseil.com

Courrier: YI CONSEIL 14 BD JOSEPHINE BAKER 94350 FRANCE

Clause de non-responsabilité et limites de responsabilité

5.1 Pas de garantie de résultat (examen/administratif)

Nous faisons des efforts pour assurer l’exactitude et l’actualité, mais nous ne garantissons aucun résultat d’examen, d’entretien ou de procédure de séjour/naturalisation. Les décisions et conséquences relèvent de l’utilisateur.

5.2 Changements majeurs de politiques ou d’examen

En cas de changements importants des politiques, formats, critères, programmes officiels ou processus d’examen, un décalage temporaire peut apparaître. Nous ferons des efforts raisonnables pour mettre à jour, sans garantir un délai ni des résultats ; les droits légaux impératifs restent applicables.

À propos des « questions officielles » et des « vraies questions / questions mémorisées »

6.1 Origine des contenus

Les contenus indiqués « Question officielle »/exemple renvoient généralement à des matériaux ou pages officielles publiées. Les éléments marqués « vraies questions / questions mémorisées » peuvent provenir de partages communautaires de candidats et peuvent être incomplets ou datés ; les autorités peuvent modifier les questions ou consignes à tout moment.

6.2 Définition des termes

Les mentions « officiel/vraies/mémorisées » servent uniquement à signaler la correspondance avec les connaissances ou le programme, sans autorisation officielle ni garantie d’identité avec l’examen réel.

6.3 Correction et protection des droits

Si vous estimez qu’une question est inexacte, obsolète ou porte atteinte à vos droits, vous pouvez :

• utiliser la fonction « Signaler un problème » dans l’application ; ou
• contacter le développeur via les coordonnées de la présente notice.

Nous vérifierons, corrigerons ou supprimerons si nécessaire, afin de maintenir un environnement d’apprentissage précis et collaboratif.

7. Conditions commerciales et droits acquis

7.1 Références tarifaires (version en vigueur)

À la date d’entrée en vigueur de cette notice (02/04/2026), les références commerciales sont :

• abonnement mensuel : 4,99 € / mois ;
• achat Lifetime (paiement unique) : 12,99 €.

Les prix effectivement facturés peuvent varier selon le pays/la région, la devise, les taxes et les règles de l’App Store/Google Play.

7.2 Protection des acheteurs Lifetime antérieurs

Les utilisateurs ayant acheté le Lifetime avant la hausse tarifaire conservent leur périmètre d’accès à vie déjà acquis. Aucun rattrapage de prix rétroactif ne s’applique.

7.3 Partage familial Apple (iOS)

L’abonnement mensuel est compatible avec le Partage familial Apple lorsque l’option est activée et éligible côté App Store Connect. L’éligibilité effective dépend des règles Apple (compte, pays/région, foyer) et peut évoluer.

Mise à jour de la notice

Nous pouvons mettre à jour cette notice en raison de l’évolution des lois, des sources de contenu ou des itérations produit. Les mises à jour seront publiées dans l’application avec une date d’entrée en vigueur. Poursuivre l’utilisation signifie que vous comprenez et acceptez la notice mise à jour.`,